(8) L'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 dispose que les allégations de santé autorisées doivent être accompagnées de toutes les conditions (et restrictions) nécessaires pour l'utilisation de ces allégations. En conséquence, la liste des allégations autorisées devrait inclure le libellé des allégations et leurs conditions d'utilisation spécifiques, ainsi que, le cas échéant, les conditions ou restrictions d'utilisation ou une mention ou un avertissement supplémentaire, conformément aux règles établies par le règlement (CE) no 1924/2006 et aux avis de l'Autorité.
Règlement d'exécution (UE) 2017/676 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/676
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/676
Versionacte d'origine du 10/04/2017 (CELEX 32017R0676)
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