(9) Le règlement (CE) no 1924/2006 a notamment pour objectif de garantir que les allégations de santé sont véridiques, claires, fiables et utiles au consommateur, et qu'il est tenu compte de cet objectif dans leur libellé et leur présentation. Par conséquent, lorsque le libellé d'une allégation utilisé par le demandeur a la même signification pour les consommateurs que celui qui est utilisé pour une allégation de santé autorisée, parce qu'il démontre l'existence de la même relation entre une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants et la santé, ladite allégation devrait être soumise à des conditions d'utilisation identiques à celles énoncées en annexe du présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2017/676 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/676
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/676
Versionacte d'origine du 10/04/2017 (CELEX 32017R0676)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.