(11) L'arrêt de la Cour de justice est limité à l'analyse individuelle de pratiques de contournement auxquelles City Cycle Industries a pu se livrer. Il est rappelé que les conclusions exposées dans le règlement attaqué qui n'ont pas été contestées dans les délais prévus à cet effet, ou bien qui ont été contestées mais pour lesquelles le requérant a été débouté par le Tribunal ou qui n'ont pas été examinées par le Tribunal, de sorte qu'elles n'ont pas entraîné l'annulation du règlement litigieux, conservent toute leur validité.
Règlement d'exécution (UE) 2017/678 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/678
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/678
Versionacte d'origine du 10/04/2017 (CELEX 32017R0678)
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