(12) Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que l'effet correctif de la mesure anticontournement est susceptible d'être gravement compromis, à moins que la mesure ne soit appliquée rétroactivement. En conséquence, les conditions d'enregistrement sont, dans la présente affaire, remplies.
Règlement d'exécution (UE) 2017/678 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/678
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/678
Versionacte d'origine du 10/04/2017 (CELEX 32017R0678)
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