(15) Conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit concerné doivent être soumises à enregistrement afin de garantir que si les résultats de l'enquête rouverte entraînent à nouveau l'application de droits antidumping, ces derniers peuvent, si les conditions nécessaires sont remplies, être perçus, avec effet rétroactif, conformément aux dispositions juridiques applicables. Tout droit futur découlera des résultats de l'enquête antidumping rouverte.
Règlement d'exécution (UE) 2017/678 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/678
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/678
Versionacte d'origine du 10/04/2017 (CELEX 32017R0678)
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