(3) Par son arrêt du 26 janvier 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «Cour de justice») a rejeté les recours introduits contre cet arrêt par l'industrie de l'Union (C-248/15 P), la Commission européenne (C-254/15 P) et le Conseil de l'Union européenne (C-260/15 P).
Règlement d'exécution (UE) 2017/678 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/678
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/678
Versionacte d'origine du 10/04/2017 (CELEX 32017R0678)
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