(1) Par son règlement d'exécution (UE) 2015/1429, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan. Le taux de droit applicable a été fixé à 6,8 % pour toutes les sociétés taïwanaises, à l'exception d'un producteur-exportateur bénéficiant d'un taux de droit nul.
Règlement d'exécution (UE) 2017/679 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/679
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/679
Versionacte d'origine du 10/04/2017 (CELEX 32017R0679)
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