(17) La période couverte par la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures (ci-après la «PPC») s'est étendue du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016. La période d'enquête initiale (ci-après la «PEI») s'est étendue du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Règlement d'exécution (UE) 2017/679 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/679
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/679
Versionacte d'origine du 10/04/2017 (CELEX 32017R0679)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.