(2) Le 28 juin 2016, la Commission a été saisie d'une demande d'ouverture d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures en vigueur, conformément à l'article 12 du règlement de base.
Règlement d'exécution (UE) 2017/679 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/679
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/679
Versionacte d'origine du 10/04/2017 (CELEX 32017R0679)
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