(21) Une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures menée conformément à l'article 12 du règlement de base vise à établir si, oui ou non, les prix à l'exportation ont diminué ou s'il y a eu une variation insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans l'Union du produit concerné depuis l'institution des mesures initiales. Dans une seconde étape, si une diminution des prix à l'exportation est constatée, la marge de dumping fera l'objet d'un nouveau calcul.
Règlement d'exécution (UE) 2017/679 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/679
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/679
Versionacte d'origine du 10/04/2017 (CELEX 32017R0679)
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