(33) La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la PPC, afin de savoir s'il était opportun d'utiliser les ventes réelles sur le marché intérieur pour le calcul de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d'exécution (UE) 2017/679 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/679
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/679
Versionacte d'origine du 10/04/2017 (CELEX 32017R0679)
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