(39) Pour remédier à ce problème, la Commission a écarté toutes les ventes effectuées au plus grand distributeur/centre de service taïwanais, qui, d'après sa réponse au questionnaire en vue de l'échantillonnage, exportait l'écrasante majorité des produits qui avaient fait l'objet d'une nouvelle transformation. La Commission n'a pas tenu compte non plus des ventes intérieures qui ont été livrées soit à un entrepôt sous douane soit au port international pour l'exportation.
Règlement d'exécution (UE) 2017/679 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/679
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/679
Versionacte d'origine du 10/04/2017 (CELEX 32017R0679)
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