(4) Eurofer a présenté des éléments de preuve suffisants indiquant qu'après la période d'enquête initiale ainsi qu'avant et après l'institution du droit antidumping sur les importations du produit concerné, les prix à l'exportation avaient diminué, ce qui a entravé les effets correctifs escomptés des mesures en vigueur.
Règlement d'exécution (UE) 2017/679 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/679
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/679
Versionacte d'origine du 10/04/2017 (CELEX 32017R0679)
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