(47) En conclusion, la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures est close sans modification des mesures en vigueur.
Règlement d'exécution (UE) 2017/679 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/679
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/679
Versionacte d'origine du 10/04/2017 (CELEX 32017R0679)
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