Règlement (UE) 2017/693 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/693
RattachementRèglement (UE) 2017/693
Versionacte d'origine du 07/04/2017 (CELEX 32017R0693)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2017/693EUR-Lex →

(7) Eu égard aux avis motivés de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

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