(2) Conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, toute personne pouvait notifier une combinaison substance/type de produit inscrite à l'annexe II, partie 2, dudit règlement dans un délai de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci. Ce délai étant échu, l'annexe II, partie 2, et l'article 14, paragraphe 3, dudit règlement sont désormais caduques et la non-approbation de ces combinaisons substance/type de produit a fait l'objet de la décision d'exécution (UE) 2016/1950 de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2017/698 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/698
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/698
Versionacte d'origine du 03/02/2017 (CELEX 32017R0698)
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