(4) Conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, une invitation priant toute personne ayant un intérêt à le faire de notifier la ou les combinaisons substance active/type de produit concernées a été publiée. Une notification en application de l'article 16, paragraphe 5, dudit règlement a été effectuée dans le délai prescrit pour le pentahydroxychlorure de dialuminium utilisé dans les produits du type 2 et a été jugée conforme à l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement. Il convient donc d'inscrire cette combinaison substance/type de produit à l'annexe II, partie 1, de ce règlement.
Règlement délégué (UE) 2017/698 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/698
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/698
Versionacte d'origine du 03/02/2017 (CELEX 32017R0698)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.