Règlement délégué (UE) 2017/698 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/698
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/698
Versionacte d'origine du 03/02/2017 (CELEX 32017R0698)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2017/698EUR-Lex →

(5) Il convient de désigner l'autorité compétente d'évaluation, conformément à l'article 81 du règlement (UE) no 528/2012, pour les combinaisons substance active/type de produit mentionnées aux considérants 3 et 4.

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