(6) Les combinaisons substance active/type de produit ayant fait l'objet d'une décision d'approbation ou de non-approbation depuis le 4 août 2014 ne font plus partie du programme d'examen et devraient par conséquent ne plus figurer à l'annexe II, partie 1, du règlement délégué (UE) no 1062/2014.
Règlement délégué (UE) 2017/698 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/698
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/698
Versionacte d'origine du 03/02/2017 (CELEX 32017R0698)
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