(7) Les combinaisons substance/type de produit inscrites à l'annexe II, partie 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014 qui ont été notifiées conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement relatif au programme d'examen devraient être rayées de ladite partie. Cette partie devient dès lors caduque et devrait être supprimée.
Règlement délégué (UE) 2017/698 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/698
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/698
Versionacte d'origine du 03/02/2017 (CELEX 32017R0698)
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