Règlement délégué (UE) 2017/698 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/698
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/698
Versionacte d'origine du 03/02/2017 (CELEX 32017R0698)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2017/698EUR-Lex →

(9) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) no 1062/2014.

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