Version d'origine : acte du 18/04/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/699
IntituléCalcul du poids des EEE mis sur le marché d'un État membre
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/699
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0699)
Référencearticle 3 du règlement d'exécution (UE) 2017/699EUR-Lex →
1. Lorsqu'un État membre calcule le taux de collecte en fonction du poids moyen d'EEE mis sur le marché, il détermine le poids des EEE mis sur son marché national pendant une année donnée à partir des informations fournies par les producteurs d'EEE, ou par leurs mandataires, conformément à l'article 16, paragraphe 2, point c), et à l'annexe X, partie B, de la directive 2012/19/UE.
2. Lorsqu'un État membre n'est pas en mesure de calculer le poids des EEE mis sur son marché conformément au paragraphe 1, il effectue à la place des estimations motivées du poids des EEE mis sur son marché pendant l'année considérée en se fondant sur les données relatives à la production intérieure, aux importations et aux exportations d'EEE sur son territoire. L'État membre utilise à cet effet la méthode établie à l'annexe I du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.