Règlement d'exécution (UE) 2017/699 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/04/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/699
IntituléCalcul de la quantité totale de DEEE produits dans un État membre
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/699
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0699)
Référencearticle 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/699EUR-Lex →

Lorsqu'un État membre calcule le taux de collecte en fonction de la quantité de DEEE produits sur son territoire, il détermine la quantité totale de DEEE produits sur son territoire pendant une année donnée au moyen de la méthode établie à l'annexe II.

Aller plus loin

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