(1) Afin d'assurer des conditions de calcul uniformes du taux de collecte annuel minimal de DEEE par les États membres, conformément à la directive 2012/19/UE, il est nécessaire d'établir une méthode commune qui permette aux États membres de calculer ce taux de collecte en fonction du poids des équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur leurs marchés respectifs, ainsi qu'une méthode commune pour le calcul de la quantité totale, exprimée en poids, de DEEE produits dans chaque État membre, méthode qui deviendra applicable lorsque les États membres pourront faire usage de cette possibilité en vertu de la directive 2012/19/UE.
Règlement d'exécution (UE) 2017/699 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/699
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/699
Versionacte d'origine du 18/04/2017 (CELEX 32017R0699)
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