(3) Pour faciliter l'application des méthodes communes de calcul du poids des EEE mis sur le marché et de la quantité totale de DEEE produits, il importe que lesdites méthodes prévoient un outil de calcul spécialement adapté à chaque État membre.
Règlement d'exécution (UE) 2017/699 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/699
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/699
Versionacte d'origine du 18/04/2017 (CELEX 32017R0699)
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