Règlement d'exécution (UE) 2017/699 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/699
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/699
Versionacte d'origine du 18/04/2017 (CELEX 32017R0699)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d'exécution (UE) 2017/699EUR-Lex →

(5) La méthode commune de calcul des estimations motivées de la quantité d'EEE mis sur le marché devrait intégrer le fait que la quantité d'EEE commercialisés sur le territoire d'un État membre devrait être comptabilisée en tant que poids des EEE mis à disposition sur le marché dudit État membre, à l'exclusion des EEE ayant quitté le territoire de l'État membre après avoir été mis sur son marché. Eu égard à ce qui précède et aux informations statistiques disponibles, le calcul du poids des EEE mis sur le marché devrait être fondé sur les données relatives à la production nationale d'EEE dans l'État membre concerné, aux importations d'EEE en provenance d'autres États membres ou de pays tiers vers cet État membre et aux exportations d'EEE de cet État membre vers un autre État membre ou un pays tiers. Ces données devraient être extraites de la base de données d'Eurostat (Eurobase), en particulier lorsque la production nationale d'EEE est enregistrée selon le système de production communautaire (avec des codes Prodcom). Les codes Prodcom sont également liés aux codes utilisés dans les statistiques commerciales (à savoir ceux de la nomenclature combinée). Les statistiques sur le commerce de biens mesurent la quantité de marchandises échangées entre les États membres (commerce intra-Union) et entre des États membres et des pays tiers (commerce extra-Union).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0699. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).