(6) Les données nationales sur la production intérieure, les importations et les exportations d'EEE sont déclarées via le système de production communautaire, au moyen des codes Prodcom et non selon les catégories d'EEE énumérées aux annexes I et III de la directive 2012/19/UE. Néanmoins, lorsque les États membres procèdent à une estimation de la quantité d'EEE mis sur le marché, il importe qu'ils utilisent une méthode de classification commune pour convertir leurs statistiques en matière de production intérieure, d'importations et d'exportations en données qui correspondent au poids des EEE mis sur leurs marchés respectifs selon les catégories d'EEE établies dans la directive 2012/19/UE.
Règlement d'exécution (UE) 2017/699 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/699
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/699
Versionacte d'origine du 18/04/2017 (CELEX 32017R0699)
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