(7) Il est essentiel que les États membres utilisent une méthode commune pour calculer la quantité totale de DEEE produits au cours d'une année donnée sur leur territoire. Cette méthode devrait tenir compte des données relatives à la quantité d'EEE mis sur le marché de chaque État membre par le passé, des données relatives aux durées de vie diverses des EEE selon leur type, du degré de saturation du marché national et des cycles de vie différents des EEE dans les États membres. Un outil de calcul des DEEE fondé sur cette méthode et contenant déjà les données nécessaires pour permettre son application directe devrait être mis à la disposition des États membres. Ces derniers devraient avoir la possibilité de mettre à jour les données renseignées dans cet outil en ce qui concerne les EEE mis sur le marché au cours des années précédentes et/ou la durée de vie des EEE, en fournissant des données et des justifications pertinentes à l'appui de ces mises à jour.
Règlement d'exécution (UE) 2017/699 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/699
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/699
Versionacte d'origine du 18/04/2017 (CELEX 32017R0699)
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