Règlement (UE) 2017/706 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/706
RattachementRèglement (UE) 2017/706
Versionacte d'origine du 19/04/2017 (CELEX 32017R0706)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2017/706EUR-Lex →

(13) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006.

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