Version d'origine : acte du 20/04/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2017/712
IntituléProgramme des données statistiques
RattachementRèglement (UE) 2017/712
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0712)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2017/712EUR-Lex →
1. Le programme des données statistiques à transmettre à la Commission (Eurostat) pour l'année de référence 2021 consiste dans les hypercubes figurant à l'annexe I.
2. Les États membres indiquent la valeur de cellule spéciale «sans objet» uniquement dans l'un des cas suivants:
a) lorsqu'une cellule se réfère à la catégorie «sans objet» d'au moins une subdivision;
b) lorsqu'une cellule décrit une observation qui n'existe pas dans l'État membre.
3. Les États membres remplacent toute valeur de cellule confidentielle par la valeur de cellule spéciale «non disponible».
4. À la demande d'un État membre, la Commission (Eurostat) s'abstient de divulguer les valeurs de cellule non fiables renseignées par cet État membre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.