(1) Par application de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 763/2008, la Commission doit fixer une année de référence. Les États membres devront choisir une date de référence s'inscrivant dans le cours de cette année pour les données des recensements de la population et du logement à transmettre à la Commission.
Règlement (UE) 2017/712 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/712
RattachementRèglement (UE) 2017/712
Versionacte d'origine du 20/04/2017 (CELEX 32017R0712)
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