(2) Par application de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 763/2008, la Commission doit adopter un programme des données statistiques et des métadonnées pour les recensements de la population et du logement à transmettre à la Commission.
Règlement (UE) 2017/712 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/712
RattachementRèglement (UE) 2017/712
Versionacte d'origine du 20/04/2017 (CELEX 32017R0712)
Aller plus loin
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