Règlement (UE) 2017/712 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/712
RattachementRèglement (UE) 2017/712
Versionacte d'origine du 20/04/2017 (CELEX 32017R0712)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2017/712EUR-Lex →

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

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