Les coûts liés aux activités d'évaluation conjointe sont à la charge de la Commission. La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, le niveau et la structure des frais remboursables ainsi que d'autres modalités d'application nécessaires. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 114, paragraphe 3.
Règlement (UE) 2017/745 · Article
Article 112
Article en vigueur.
Version consolidée au 19/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R0745-20260719, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/04/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/745
IntituléFinancement des activités liées à la désignation et au contrôle des organismes notifiés
Rattachement
CHAPITRE IX — CONFIDENTIALITÉ, PROTECTION DES DONNÉES, FINANCEMENT ET SANCTIONS
- Règlement (UE) 2017/745
- CHAPITRE IX — CONFIDENTIALITÉ, PROTECTION DES DONNÉES, FINANCEMENT ET SANCTIONS
VersionConsolidée au 19/07/2026 (CELEX 02017R0745-20260719)
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