Règlement (UE) 2017/745 · Article

Article 116

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R0745-20260719, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/04/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/745
IntituléActes délégués distincts pour chaque délégation de pouvoir
Rattachement
CHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2017/745
  2. CHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 19/07/2026 (CELEX 02017R0745-20260719)
Référencearticle 116 du règlement (UE) 2017/745EUR-Lex →

La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque délégation de pouvoir prévue par le présent règlement.

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