Article en vigueur.
Version consolidée au 19/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R0745-20260719, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/04/2017).
À l'article 2 du règlement (CE) no 1223/2009, le paragraphe suivant est ajouté:
«4.
La Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, adopter les mesures nécessaires pour déterminer si un produit ou groupe de produits donné relève de la définition de “produit cosmétique”. Ces mesures sont adoptées conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 32, paragraphe 2.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.