Règlement (UE) 2017/746 · Article

Article 105

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0746-20250110, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/04/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/746
IntituléFinancement des activités liées à la désignation et à la surveillance des organismes notifiés
Rattachement
CHAPITRE IX — CONFIDENTIALITÉ, PROTECTION DES DONNÉES, FINANCEMENT ET SANCTIONS
  1. Règlement (UE) 2017/746
  2. CHAPITRE IX — CONFIDENTIALITÉ, PROTECTION DES DONNÉES, FINANCEMENT ET SANCTIONS
VersionConsolidée au 10/01/2025 (CELEX 02017R0746-20250110)
Référencearticle 105 du règlement (UE) 2017/746EUR-Lex →

Les coûts liés aux activités d'évaluation conjointe sont à la charge de la Commission. La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, le niveau et la structure des frais remboursables ainsi que d'autres modalités d'application nécessaires. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 3.

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