Règlement (UE) 2017/746 · Article

Article 109

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0746-20250110, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/04/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/746
IntituléActes délégués distincts pour chaque délégation de pouvoir
Rattachement
CHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2017/746
  2. CHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 10/01/2025 (CELEX 02017R0746-20250110)
Référencearticle 109 du règlement (UE) 2017/746EUR-Lex →

La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque délégation de pouvoir prévue par le présent règlement.

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