Règlement (UE) 2017/746 · Article

Article 46

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0746-20250110, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/04/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/746
IntituléListes de redevances standard
Rattachement
CHAPITRE IV — ORGANISMES NOTIFIÉS
  1. Règlement (UE) 2017/746
  2. CHAPITRE IV — ORGANISMES NOTIFIÉS
VersionConsolidée au 10/01/2025 (CELEX 02017R0746-20250110)
Référencearticle 46 du règlement (UE) 2017/746EUR-Lex →

Les organismes notifiés établissent des listes de leurs redevances standard concernant les activités d'évaluation de la conformité qu'ils effectuent et rendent ces listes publiques.

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