Les fabricants de dispositifs des classes A et B établissent un rapport sur la surveillance après commercialisation faisant la synthèse des résultats et des conclusions de l'analyse des données de surveillance après commercialisation qui ont été collectées dans le cadre du plan de surveillance après commercialisation visé à l'article 79, exposant la justification de toute mesure préventive ou corrective prise et les décrivant. Le rapport est mis à jour selon les besoins et mis à la disposition de l'organisme notifié et de l'autorité compétente sur demande.
Règlement (UE) 2017/746 · Article
Article 80
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0746-20250110, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/04/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/746
IntituléRapport sur la surveillance après commercialisation
Rattachement
Section 1 — Surveillance après commercialisation
- Règlement (UE) 2017/746
- CHAPITRE VII — SURVEILLANCE APRÈS COMMERCIALISATION, VIGILANCE ET SURVEILLANCE DU MARCHÉ
- Section 1 — Surveillance après commercialisation
VersionConsolidée au 10/01/2025 (CELEX 02017R0746-20250110)
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