Version consolidée au 10/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0746-20250110, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/04/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/746
IntituléÉvaluation des dispositifs dont on suspecte qu'ils présentent un risque inacceptable ou une autre non-conformité
RattachementSection 3 — Surveillance du marché
Règlement (UE) 2017/746
CHAPITRE VII — SURVEILLANCE APRÈS COMMERCIALISATION, VIGILANCE ET SURVEILLANCE DU MARCHÉ
Section 3 — Surveillance du marché
VersionConsolidée au 10/01/2025 (CELEX 02017R0746-20250110)
Référencearticle 89 du règlement (UE) 2017/746EUR-Lex →
Lorsque les autorités compétentes d'un État membre, sur la base des données issues de la vigilance ou des activités de surveillance du marché ou d'autres informations, ont des raisons de croire qu'un dispositif:
a) est susceptible de présenter un risque inacceptable pour la santé ou la sécurité des patients, des utilisateurs ou d'autres personnes, ou compte tenu d'autres aspects liés à la protection de la santé publique; ou
b) n'est pas conforme, de toute autre façon, aux exigences du présent règlement,
elles réalisent une évaluation du dispositif concerné, portant sur toutes les exigences du présent règlement relatives au risque présenté par le dispositif ou à toute autre non-conformité du dispositif.
Les opérateurs économiques concernés coopèrent avec les autorités compétentes.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.