(27) Plusieurs des obligations incombant aux fabricants, comme l'évaluation des performances ou les notifications dans le cadre de la vigilance, qui n'étaient établies que dans les annexes de la directive 98/79/CE, devraient être intégrées aux dispositions du présent règlement afin d'en faciliter l'application.
Règlement (UE) 2017/746 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/746
RattachementRèglement (UE) 2017/746
Versionacte d'origine du 05/04/2017 (CELEX 32017R0746)
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