(73) Il est nécessaire de préciser que les études des performances utilisant des échantillons restants ne sont pas soumises à autorisation. Néanmoins, il convient que les exigences générales et autres exigences supplémentaires concernant la protection des données et les exigences applicables aux procédures établies conformément à la législation nationale, telles que l'examen éthique, continuent de s'appliquer à toutes les études des performances, y compris celles utilisant des échantillons restants.
Règlement (UE) 2017/746 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/746
RattachementRèglement (UE) 2017/746
Versionacte d'origine du 05/04/2017 (CELEX 32017R0746)
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