Aux fins du présent règlement, on entend également par:
1) «période initiale» la période visée à l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014;
2) «période de report», une période de six mois au maximum.
Règlement délégué (UE) 2017/747 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/12/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/747
IntituléDéfinitions
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES
- Règlement délégué (UE) 2017/747
- CHAPITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0747)
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