(1) Le Fonds de résolution unique (ci-après le «Fonds») a été créé en vertu du règlement (UE) no 806/2014 en tant que dispositif de financement unique pour tous les États membres participant au mécanisme de surveillance unique conformément au règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil et au mécanisme de résolution unique (ci-après les «États membres participants»).
Règlement délégué (UE) 2017/747 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/747
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/747
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32017R0747)
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