(10) Conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014, le CRU devrait reporter, totalement ou partiellement, le paiement de contributions ex post extraordinaires par un établissement lorsque ce report est nécessaire pour protéger la position financière de l'établissement concerné. Pour déterminer si le report est nécessaire pour protéger la position financière d'un établissement, le Conseil devrait évaluer l'incidence que le paiement de contributions ex post extraordinaires aurait sur la solvabilité et la liquidité de cet établissement.
Règlement délégué (UE) 2017/747 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/747
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/747
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32017R0747)
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