(11) Le CRU devrait accorder le report de contributions ex post extraordinaires à la demande d'un établissement afin de pouvoir évaluer plus facilement si cet établissement répond aux conditions de report fixées à l'article 71, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014. L'établissement concerné devrait fournir toutes les informations jugées nécessaires par le CRU pour procéder à cette évaluation. Le CRU devrait prendre en considération toutes les informations dont disposent les autorités nationales compétentes afin d'éviter toute duplication des obligations de notification.
Règlement délégué (UE) 2017/747 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/747
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/747
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32017R0747)
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