Règlement délégué (UE) 2017/747 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/747
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/747
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32017R0747)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2017/747EUR-Lex →

(7) Conformément à l'article 69, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014, le calcul des contributions ex ante devrait tenir compte de la phase du cycle d'activité et de l'incidence que les contributions procycliques peuvent avoir sur la situation financière des établissements contributeurs.

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