(9) Toute variation du niveau des contributions ex ante, ou toute extension de la période initiale, devrait s'appliquer de manière égale à tous les établissements des États membres participants afin de ne pas entraîner de nouvelle répartition des contributions entre ces établissements.
Règlement délégué (UE) 2017/747 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/747
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/747
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32017R0747)
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