(1) L'article 4, point a), du règlement (UE) no 479/2013 du Conseil prévoit une exemption de l'obligation de présenter des déclarations sommaires d'entrée et de sortie pour les marchandises de l'Union transitant par le corridor de Neum, lorsque les lots de marchandises de l'Union ont une valeur totale n'excédant pas 10 000 EUR et lorsque les marchandises de l'Union sont accompagnées de factures ou de documents de transport qui remplissent les conditions du point b) dudit article (ci-après dénommée «exemption»).
Règlement (UE) 2017/762 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/762
RattachementRèglement (UE) 2017/762
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017R0762)
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